Les présentes conditions générales d'utilisation (ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme THANKWARD, actif propriétaire de la société MKIF (Siret 89318518100011), accessible à l'adresse URL suivante www.app.thankward.com.
La plateforme THANKWARD MKIF est une infrastructure technologique numérique permettant la connexion de talents et d'organisations au sein d'espaces numériques de travail et d'interactions professionnelles autour de la créativité, de la mise en relation, du leadership, du feedback et de l'accomplissement.
MKIF organise, en effet, autour d'un modèle inédit de création de richesse par le travail et de rétribution de ce travail, les relations d'affaires entre organisations, porteuses d'un ou plusieurs projets d'activité à but lucratif ou non lucratif et des personnes qualifiées désireuses de valoriser leur savoir-faire, leur approche cognitive et comportementale, leur créativité, auxquelles l'organisation aura recours pour réaliser son projet.
La plateforme THANKWARD est ci-après désignée par « le SERVICE ».
Les mots ou expressions de mots utilisés en tout ou partie en majuscules dans les CGU auront la définition suivante :
ABONNEMENT : désigne le contrat de SERVICE conclu entre MKIF et le CLIENT, pour lequel les DROITS D'UTILISATION sont accordés.
CLIENT : désigne l'organisation professionnelle ayant contracté un ABONNEMENT au SERVICE, auprès de MKIF, pour les besoins d'exploitation de ses activités professionnelles portées par un ou plusieurs PROJET(S) CLIENT, et auquel les UTILISATEURS CLIENTS sont rattachés.
COMPTE UTILISATEUR : désigne les DROITS D'UTILISATION accordés par MKIF à chaque UTILISATEUR, personnels et incessibles.
CONTRAT TALENT : désigne (i) l'acte écrit, entre le TALENT et le CLIENT mobilisant le TALENT sur un PROJET CLIENT via le SERVICE ou le contrat conclu entre le TALENT, MKIF et le CLIENT en cas d'application du modèle de rémunération THANKWARD.
Le CONTRAT TALENT désigne (ii) également (a) le droit accordé par MKIF, à un TALENT dont le CONTRAT TALENT aura été conformément exécuté, de soumissionner des nouveaux PROJETS CLIENTS publiés sur la PLATEFORME et (b) l'accès à la PLATEFORME, par le TALENT, pour gérer ses droits à rémunération et son tableau de bord associé.
DONNEES : informations concernant l'UTILISATEUR et constituées de : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, identifiant unique d'UTILISATEUR, profession, données de connexion et la journalisation des actions, ensemble enregistrées par MKIF aux fins de bonne exécution du SERVICE. Au cas spécifique du CONTRAT TALENT portant application du modèle de rémunération THANKWARD, comprend également : coordonnées bancaires, photo, lien LinkedIn, papier d'identité et adresse postale.
DONNEES CLIENT : désigne les entrants et éléments d'information renseignés par l'UTILISATEUR, sur le SERVICE en fonction de la FINALITE et dans le respect de la destination des champs de renseignements prévus par le SERVICE.
DROITS D'UTILISATION : désigne le périmètre des droits d'utilisation du SERVICE [ou profil du COMPTE UTILISATEUR], accordés à chaque UTILISATEUR :
FINALITES : désigne ce pourquoi les DROITS D'UTILISATION sont consentis, à savoir : - L'exécution de l'ABONNEMENT pour le CLIENT et ses UTILISATEURS CLIENT, - L'exécution du CONTRAT TALENT pour l'UTILISATEUR TALENT.
IDENTIFIANTS : désigne (i) le lien initial de connexion au SERVICE envoyé à l'UTILISATEUR par MKIF ainsi que (ii) l'identifiant de connexion (constitué de l'adresse mail d'envoi du lien initial) et du mot de passe que chaque UTILISATEUR crée, après avoir cliqué sur le lien initial de connexion, personnel et non communicable.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : informations, communications et données de toute nature (notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable,…etc), dont les bases de données, logiciels, interfaces graphiques de la PLATEFORME sous quelque forme (notamment données expérimentales et de tests, spécifications, savoir-faire/secret des affaires au sens de la loi N°2018-670 du 30.07.2018) et sur quelque support que ce soit (incluant, sans limitation, les communications orales, écrites, électroniques ou fixées sur un support quelconque), appartenant à MKIF et dont l'UTILISATEUR est amené à prendre connaissance dans le cadre de l'exercice de ses DROITS D'UTILISATION sur le SERVICE.
MKIF :la Société MKIF, Siret 89318518100011, propriétaire du SERVICE, agissant sous le nom commercial et sous licence de la marque THANKWARD.
PROJET CLIENT :désigne la finalité de la PLATEFORME, pour laquelle l'ABONNEMENT est souscrit, à savoir l'organisation d'espaces de travail collaboratif, et par extension, la finalité pour laquelle les DROITS D'UTILISATION sont consentis à l'UTILISATEUR CLIENT
Saas :Mode d'accès à distance, via le réseau internet du CLIENT ou du TALENT, au SERVICE installé sur le serveur dédié de MKIF et accessible par une connexion à ce-dit serveur.
SERVICE (ou APPLICATION ») : la PLATEFORME THANKWARD, objet de l'ABONNEMENT ou du CONTRAT TALENT, pour lequel les DROITS D'UTILISATION sont accordés à l'UTILISATEUR, accessible en mode Saas, via une adresse URL fournie par MKIF.
TALENT : désigne l'expert mobilisant ses compétences et savoir-faire pour répondre à un PROJET CLIENT.
UTILISATEUR (S) : désigne :
UTILISATEUR CLIENT : désigne les personnels du CLIENT (agents/salariés/dirigeants qui lui sont légalement rattachés par contrat ou par nomination ministérielle) pour lesquels le CLIENT a souhaité l'ouverture d'un COMPTE UTILISATEUR, selon DROITS D'UTILISATION déterminés par le CLIENT en fonction des profils prévus par le SERVICE.
UTILISATEUR TALENT : désigne l'expert, personne physique mobilisant ses compétences pour répondre à un PROJET CLIENT.
L'UTILISATEUR utilise le SERVICE :
Utiliser le SERVICE implique l'adhésion pleine et entière des CGU, applicables tant que les DROITS D'UTILISATION sont ouverts.
Les CGU constituent:
Tout UTILISATEUR, personne physique, sera également amené à accepter les CGU via un dispositif d'acceptation en ligne.
Tout refus d'acceptation des CGU conduira à l'impossibilité d'accéder au SERVICE.
MKIF accorde, à chaque UTILISATEUR, un droit personnel, incessible et non exclusif d'utilisation du SERVICE pour les besoins de la FINALITE.
L'ABONNEMENT définit les DROITS D'UTILISATION de chaque UTILISATEUR CLIENT et donc le type de droits d'accès dont l'UTILISATEUR CLIENT disposera sur le SERVICE.
L'UTILISATEUR TALENT dispose des DROITS D'UTILISATION qui lui sont réservés par le PROJET CLIENT et parle CONTRAT TALENT.
L'UTILISATEUR s'engage à ne pas enfreindre le périmètre des DROITS D'UTILISATION qui lui sont ouverts.
L'UTILISATEUR ne pourra utiliser le SERVICE pour des besoins autres que ceux des FINALITES.
L'UTILISATEUR ne pourra mettre à disposition, concéder ou céder, même gratuitement, un DROIT D'UTILISATION à des tiers.
Le SERVICE étant hébergé en mode Saas, il est accessible à partir d'un périphérique permettant à l'UTILISATEUR d'entrer ses IDENTIFIANTS, à charge pour l'UTILISATEUR de s'assurer d'une connexion internet suffisante, stable et sécurisée.
Le CLIENT et le TALENT font leur affaire, respective et personnelle, à leurs frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au SERVICE.
Il leur appartient, de même, de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au serveur de MKIF.
Le CLIENT et le TALENT choisissent, donc, chacun, librement leur fournisseur d'accès au réseau. MKIF ne fournit aucune garantie et ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau.
A la signature de l'ABONNEMENT, le CLIENT identifie les UTILISATEURS qui auront, pour son compte, la charge d'exécution des FINALITES.
Le mode d'authentification du COMPTE UTILISATEUR s'effectue par l'interface graphique du SERVICE, étant précisé que lorsque le modèle de rémunération THANKWARD s'applique au CONTRAT TALENT, l'accès à la PLATEFORME est immédiat dès ouverture du COMPTE UTILISATEUR mais la mise en œuvre des SERVICES est effective qu'à compter de l'expiration du délai de vérification des opérations, notamment, financières associées au nantissement du capital du CLIENT.
L'UTILISATEUR sera invité à lire et à accepter expressément les CGU avant d'avoir accès à son COMPTE UTILISATEUR et au SERVICE.
Toute personne peut devenir TALENT :
Dans les deux cas, le TALENT reçoit sur l'adresse mai communiquée, un lien de connexion à la PLATEFORME, avec demande d'authentification et toute ouverture du COMPTE UTILISATEUR supposera donc (i) authentification réussie et (ii) acceptation expresse des CGU de la PLATEFORME.
L'UTILISATEUR est garant de l'exactitude des DONNEES le concernant qu'il inscrit sur les champs de renseignements prévus à cet effet dans son COMPTE UTILISATEUR.
Toute connexion au COMPTE UTILISATEUR est présumée être faite au nom et pour le compte de l'UTILISATEUR. Aussi, l'UTILISATEUR doit informer MKIF dans les meilleurs délais en cas d'utilisation non autorisée de son COMPTE UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR s'engage à conserver secrets ses IDENTIFIANTS et à ne pas les communiquer à quiconque y compris aux autres UTILISATEURS du CLIENT ou du TALENT.
L'UTILISATEUR est, donc, responsable de la bonne utilisation de ses IDENTIFIANTS et s'engage à prendre toutes mesures pour les conserver confidentiels. L'UTILISATEUR est invité à consulter le guide de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, sur les recommandations de sécurité relatives aux mots de passe, accessible sur le site institutionnel de l'ANSSI, rubrique « Découvrir la cybersécurité » «Protégez-vous » « Bonnes pratiques » .
L'UTILISATEUR s'engage à faire part à MKIF, dès qu'il en a connaissance, de toute perte, vol, transmission non autorisée de ses IDENTIFIANTS.
Tout UTILISATEUR utilisera la fonction « mot de passe oublié » de sorte qu'un nouveau mot de passe provisoire sera automatiquement généré et envoyé à l'UTILISATEUR sur son adresse électronique renseignée sur son COMPTE UTILISATEUR. L'UTILISATEUR est informé que, en activant la fonction «mot de passe oublié », son ancien mot de passe sera automatiquement désactivé et il appartiendra à l'UTILISATEUR de créer un nouveau mot de passe pour remplacer le mot de passe provisoire envoyé.
L'UTILISATEUR est informé que MKIF est le responsable des traitements des DONNEES des UTILISATEURS au sens qu'en donne le Règlement (UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
MKIF traite les DONNEES sur la base légitime d'exécution des CGU et de la FINALITE.
MKIF conservera les DONNEES de l'UTILISATEUR pendant l'exécution de la FINALITE et, à sa terminaison pour quelque cause que ce soit, pendant le délai de droit commun de prescription de sa responsabilité contractuelle ou pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à la défense.
Les DONNEES des UTILISATEURS sont hébergées sur un serveur dédié à MKIF, en Union européenne et sont destinés au personnel MKIF impliqué dans l‘exécution de la FINALITE.
Les DONNEES des UTILISATEURS sont susceptibles d'être communiquées au prestataire de MKIF en charge de la maintenance de son système d'information, alors au moyen de mesures organisationnelles et de sécurité appropriées.
L'UTILISATEUR peut adresser, à MKIF, toute question concernant l'exercice de ses droits sur ses DONNEES (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à l'opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité), sous réserve de joindre un justificatif de son identité, dans le contexte de l'exécution des CGU, à l'adresse suivante :rgpd@thankward.com.
L'UTILISATEUR est informé que, s'il estime que ses droits n'ont pas été respectés par MKIF, il dispose de la faculté de prendre attache avec la Commission Informatique et Libertés, en ligne ou par courrier postal.
Fonction du SERVICE, les DONNEES CLIENT peuvent comprendre des données à caractère personnel de personnes concernées par la FINALITE du SERVICE. Le CLIENT reconnaît en être le responsable de traitement et en supporter la compliance réglementaire associée dont l'information RGPD à effectuer auprès de ces-dites personnes concernées.
MKIF a, alors, pour cadre de SERVICE, concernant strictement les DONNEES CLIENT, leur stockage et hébergement sur le SERVICE et ne saurait donc opérer aucune vérification de quelque nature que ce soit du contenu de ces DONNEES CLIENT ainsi hébergées.
Il est renvoyé aux CGV de MKIF encadrant l'ABONNEMENT, sur ce point.
Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil lorsque vous visitez un site web. Les cookies sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites web, ou pour les faire fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site.
Les cookies collectés via la PLATEFORME sont des cookies dits techniques ou essentiels, c'est-à-dire nécessaires pour le fonctionnement de notre PLATEFORME. Ils vous permettent de naviguer sur la PLATEFORME et d'utiliser ses fonctionnalités, telles que l'accès aux espaces numériques de travail. Sans ces cookies, les services, que vous avez demandés ou auxquels vous souhaitez participer, ne peuvent pas être fournis. Comme ces cookies sont strictement nécessaires pour vous livrer le SERVICE, vous ne pouvez ni les refuser, ni les paramétrer
L'UTILISATEUR disposent de DROITS D'UTILISATION propres à son COMPTE UTILISATEUR tels que décrits dans la FINALITE et sera seul responsable de l'usage qu'il en fait, conforme au SERVICE.
L'ouverture d'un COMPTE UTILISATEUR est conditionnée à la souscription préalable de l'ABONNEMENT, pour le CLIENT, du CONTRAT TALENT, pour le TALENT.
Le maintien des DROITS D'UTILISATION est également fonction de leur durée et du maintien de leur exécution.
L'UTILISATEUR CLIENT est, par ailleurs, seul responsable des DONNEES CLIENT qu'il héberge sur le SERVICE et en particulier de leur exactitude.
L'UTILISATEUR supporte, par ailleurs, la responsabilité légale associée aux contenus illicites au regard des contenus qu'il héberge sur le SERVICE.
L'UTILISATEUR S'ENGAGE A RESPECTER LA DESTINATION DES CHAMPS DE RENSEIGNEMENTS DE CHAQUE INTERFACE/FONCTIONNALITE DU SERVICE ET A NE PAS LES UTILISER POUR RENSEIGNER D'AUTRES DONNEES QUE CELLES PREVUES PAR LEDIT CHAMP.
Le SERVICE est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance.
En raison de la nature et des performances techniques du SERVICE, MKIF fera ses meilleurs efforts, pendant ces opérations de maintenance, pour maintenir l'accès et l'utilisation du SERVICE, sans, pour autant, garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du SERVICE.
Le SERVICE (en ce compris sa documentation, sa présentation graphique, le logiciel) est la propriété exclusive de MKIF, titulaire des droits patrimoniaux sur le SERVICE tel que défini par le livre 1er du code de la propriété intellectuelle français et détenteur légitime du savoir-faire y associé, information protégée au sens des articles L151-1 et suivants du code de commerce français.
Aucun droit de représentation, de reproduction ou droits dérivés (tels que mais non exhaustivement énumérés adaptation, traduction, arrangement, modification, décompilation) n'est accordé à l'UTILISATEUR, qui n'est, en conséquence, autorisé :
L'UTILISATEUR s'interdit, par ailleurs :
L'UTILISATEUR ne saurait se prévaloir, du fait des DROITS D'UTILISATION qui lui sont ouverts, d'une quelconque cession ou droit de possession antérieur, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle français, sur le SERVICE, lesdits DROITS D'UTILISATION n'étant concédés que pour les besoins des FINALITES et pendant le maintien en vigueur de l'ABONNEMENT ou du CONTRAT TALENT associé.
Le CLIENT et l'UTILISATEUR s'engagent, respectivement, à indemniser MKIF de toute violation de ses droits de propriété intellectuelle et de tout préjudice/condamnation qui y serait lié, du fait des UTILISATEURS qui leursont rattachés.
L'UTILISATEUR s'engage à tenir strictement confidentiels et à ne divulguer directement ou indirectement à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de MKIF. A ce titre, l'UTILISATEUR s'interdit de communiquer le SERVICE dans ses versions sources, exécutables ou de démonstration ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du SERVICE.
Les présents engagements perdureront pendant l'exécution du SERVICE et, à son expiration pour quelque cause que ce soit, tant que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ne seront pas tombées dans le domaine public du fait ou avec l'autorisation de MKIF.
MKIF ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des CGU découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les événements indépendants de leur volonté empêchant l'exécution normale du SERVICE, tels que :
Les obligations de MKIF seront alors suspendues pendant un délai de trente (30) jours consécutifs, renouvelable une (1) fois.
La suspension des obligations justifiée par un cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'ABONNEMENT et le CONTRAT TALENT disposent, chacun, de modalités de résiliation propres à la force majeure
Les enregistrements informatisés conservés par MKIF tels que les logs de connexion, les comptes-rendus d'incidents, notamment via le SERVICE, font foi des transmissions et traitements effectués et sont pleinement opposables à l'UTILISATEUR et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.
MKIF se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit les DROITS D'UTILISATION d'un UTILISATEUR et tout engagement en découlant, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans les cas suivants :
Les DROITS D'UTILISATION seront également résiliés en cas de résiliation de l'ABONNEMENT ou du CONTRAT TALENT, à même date et sans autre formalité.
A l'expiration de l'ABONNEMENT, pour quelque cause que ce soit, si le CLIENT en fait, cependant, la demande par tout écrit en permettant l'accusé réception dans les quinze jours de la date de terminaison de l'ABONNEMENT, MKIF restituera l'ensemble des DONNEES CLIENT, dans leur dernière version, au CLIENT à l'exclusion de tout tiers, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la demande. Il restituera de même les historiques et sauvegardes en sa possession, dont copie pourra être sauvegardée pour la défense de ses droits pendant le délai de prescription de droit commun.
MKIF décidera du format des éléments informationnels susvisés à restituer au CLIENT, lisible par les logiciels courants du marché. Si le volume des DONNEES CLIENT est trop important, le coût de la réversibilité sera supporté par ce dernier et la prestation d'export par MKIF s'opèrera sous condition préalable du paiement associé.
Si le volume des DONNEES CLIENT est trop important, le coût de la réversibilité sera supporté par ce dernier et la prestation d’export par MKIF s’opèrera sous condition préalable du paiement associé.
En tant que de besoin, MKIF accepte également de fournir à la demande du CLIENT des prestations d'assistance dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations seront facturées aux tarifs de MKIF alors en vigueur.
MKIF se réserve le droit de modifier ses CGU, notamment pour mise en oeuvre d'un dispositif légal, à tout moment durant l'exécution du SERVICE. L'UTILISATEUR sera alors convié à les accepter, par le même dispositif d'acceptation en ligne que celui de sa première connexion au SERVICE. Tout refus des CGU révisées entraînera arrêt immédiat du SERVICE, sans qu'il y ait lieu à indemnisation par MKIF, de ce seul fait.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des droits d'accès à la PLATEFORME ou au COMPTE UTILISATEUR seront soumis, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale sur le fond, à la médiation d'un centre de médiation ou d'un médiateur choisi d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation du médiateur dans les quinze (15) jours de la survenance du différend, il y le tribunal judiciaire de Paris sera saisi aux fins d'y procéder.
Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, qui ne pourront avoir été réglés dans le cadre du processus de médiation préalable seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de PARIS, sous réserve de dispositions légales impératives attributives de compétence.
De convention expresse, les CGU et les opérations de SERVICES qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGU sont expressément agréées et acceptées par l'Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre instrument juridique qui lui serait propre.